VOS DÉMARCHES / ÉTAT CIVIL
 

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. 

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.  

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Vous devez faire la demande soit la mairie du lieu de décès, soit la mairie du dernier domicile du défunt 

VOS DÉMARCHES / MARIAGE-PACS
 

Mariage

S’adresser : en mairie afin d’y retirer un dossier et la liste des pièces à fournir.

Le mariage peut être célébré dans la mairie du lieu de domicile d’un des époux, du lieu de résidence de l’un des époux si celle-ci est effective depuis au moins un mois à la date du mariage, du lieu de domicile d’un parent de l’un des époux ou du lieu de résidence d’un parent de l’un des époux.

Pacte Civil de Solidarité

S’adresser : en mairie afin d’y retirer un dossier ainsi que la liste des pièces à fournir en vue de l’enregistrement du PACS.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

VOS DÉMARCHES / TITRES D’IDENTITÉ
 

Carte nationale d'identité

Depuis le 12 novembre 2018, la ville de Guérigny a obtenu la possibilité de délivrer des pièces d'identité.

 

Vous pouvez choisir de remplir en ligne une pré-demande de CNI avant de se rendre à la mairie de Guérigny
Ce téléservice dispense l’usager de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et lui permet de gagner du temps sur place.

Pour remplir la pré-demande de carte d’identité, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant de compléter le document avec les informations nécessaires (état-civil, adresse, etc...).

le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/

Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par courriel un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre pré-demande en mairie.


Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé, en cas de perte ou de vol de votre CNI.

Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne ?

 

Le déplacement en mairie demeure indispensable pour la prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives.

 

  • Contacter la mairie de Guérigny au 03 86 90 78 50 pour obtenir les modalités d’accueil.

 

 Comment cela se passe en mairie ?

 

L’agent de mairie :

  • Appelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,

  • vérifie les autres pièces de votre dossier,

  • procède au recueil de vos empreintes,

  • vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.

Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :

  • Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne à cette adresse,

  • Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.

Passeport

 OBTENIR UN PASSEPORT BIOMETRIQUE
Passeport et Visas : durée de validité : 10 ans : http://vosdroits.service-public.fr/...
La mairie de Guérigny est équipée pour ce type de passeport.
Pour tout renseignement, l’usager peut s’adresser à la mairie de Guérigny ou appeler au 03 86 90 78 50

 
RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L'attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).

TRESORERIE/PAIEMENT EN LIGNE
 

Réouverture hebdomadaire de la trésorerie tous les mardis

8h30 - 12h / 13h30- 16h

A compter du mardi 29 septembre.

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Cliquer sur l'image pour accéder au site de télépaiement

  • Saisissez l’identifiant collectivité figurant sur votre facture, puis validez après avoir vérifié les informations affichées à l’écran. 

  •  Saisissez ensuite la référence indiquée sur votre facture et validez après avoir vérifié les informations affichées à l’écran.

  •  Vous êtes orienté vers la page de paiement sécurisée,

  •  Saisir le montant de la facture puis votre adresse de courriel (deux fois), confirmez votre saisie

  •  Saisir les coordonnées de votre carte bancaire.

  •  Validez, vous recevrez dans votre messagerie électronique la confirmation de votre paiement.

  •  Votre facture est réglée !

Depuis 2019, vous pourrez régler vos factures de restauration, eau et assainissement, locations de salles grâce au service TIPI (Titres Payables par Internet) proposé par la Ville de Guérigny en collaboration avec les services du Trésor Public.
 

Un moyen de paiement sûr, facile et rapide.

 

Le mode d’emploi est simple il vous suffit de vous munir de vos « Avis de somme à payer » que vous venez de recevoir, tous les renseignements nécessaires au paiement y figurent.

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
 

Le service d’urbanisme de la ville de GUERIGNY est à disposition des citoyens pour tous conseils afin de ne pas être en difficulté avec le code de l’urbanisme et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) lorsqu’ils exécutent des travaux sur leurs propriétés.

 

Il est rappelé que la quasi totalité de la commune est concernée par un périmètre de protection d’un monument historique classé, donc est soumise à l’avis du service départemental d’architecture et du patrimoine.

 

Permis de Construire ou Déclaration Préalable, le dépôt en Mairie d’une demande d’Autorisation d’Urbanisme est l’étape obligatoire avant d’engager des travaux sur sa maison ou son terrain.

Une Déclaration Préalable de travaux est exigée pour des travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.


Pour les travaux d’agrandissement, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans les zones U du PLU (sauf si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 m², auquel cas le Permis de Construire est obligatoire). Une Déclaration Préalable est également nécessaire pour divers autres travaux ne créant pas de surface : travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ouverture ou modification d’un porte, d’une fenêtre, d’une fenêtre de toit, réfection de la façade ou de la toiture, installation de panneaux solaires etc…), édification ou modification d’une clôture, transformation d’un garage en pièce à vivre, installation d’une piscine non couverte etc…

 

Le Permis de Construire est exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou à 40 m² en cas d’agrandissement en zone U du PLU.

Concernant les changements de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation), les travaux sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) ou de manière générale tout autre projet non cité ci-dessus, il est conseillé de s’adresser au service urbanisme qui vous informera des démarches à accomplir selon la nature dudit projet.

 

N’hésitez pas à vous renseigner en mairie auprès de Anne LASSALLE, rédacteur, chargé de l’urbanisme.

Vous pouvez également télécharger les imprimés nécessaires sur le site : www.service-public.fr