Aide financière pour les commerces multi-activités


En cette période estivale, le Gouvernement a publié le 20 juillet dernier un décret (n° 2021-960, en pièce attachée) instituant une aide visant à « soutenir les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité ».


Evidemment, pour ces entreprises, l’octroi de l’aide est lié à quelques critères d’éligibilité :

- Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,

- Etre résidentes fiscales en France,

- Etre situées dans une des communes peu denses ou très peu denses. Pour la Nièvre, sont donc concernées 300 communes / 309, c’est-à-dire toutes les communes du département sauf 9 : Cosne Cours su Loire, Coulanges les Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy, Marzy, Nevers, Saint Léger des Vignes et Varennes Vauzelles,

- Avoir une activité principale figurant dans la liste (voir en annexe dans le décret) :

- Avoir au moins une activité secondaire,

- Avoir au moins une de ces activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et 1er mai 2021,

- Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,

- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10% entre janvier 2021 et juin 2021, par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,

- Ne pas faire partie d’un groupe.


Pour les entreprises bénéficiaires, l’aide financière peut atteindre 8 000 euros.

Pour notre département, ce sont ainsi environ 160 entreprises qui sont potentiellement éligibles à cette aide.


Afin d’inciter et aider les chefs d’entreprise à faire la démarche (avant le 31/10/2021), un simulateur est proposé sur la plateforme de dépôt en ligne https://www.cci.fr/aide-commerces-multi-activites


Télécharger le décret du 20 juillet 2021

joe_20210721_décret 2021-960 du 20 juillet 2021
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