INFOS UTILES/PRATIQUES

PLANTATIONS/ELAGAGE LE LONG DES VOIES COMMUNALES

PLANTATIONS DONNANT SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE CONTIGÜE

 

Il est interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.
Articles 671, 672 et 673 du Code Civil

 

  • Règles de distance et de hauteur

Si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :

une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres

ou une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre.

Ces distances légales ne s’appliquent qu’à défaut d’usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

  • Obligations d'entretien

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d’instance,.

À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

  • Récupération des fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis.

En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.

ÉLAGAGE LE LONG DES VOIES COMMUNALES

  • Article 2 de l’arrêté municipal du 27 février 2002

Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.

 

BRULAGE DES VEGETAUX

Le brûlage des végétaux reste interdit par le règlement sanitaire départemental et la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 pour des raisons de salubrité :

  • Émissions de substances nocives pour l’homme mais aussi gêne occasionnée pour le voisinage et pollution

 

Cette interdiction concerne aussi bien les particuliers à la fois pour le brûlage à l’air libre mais aussi en incinérateur.

 Déroger à cette règle, peut coûter jusqu’à 450 euros d’amende.

 Que faire de ses végétaux :

  • Fabriquer son propre compost

  • Apporter ses déchets à la déchèterie

 

RESPECT DU VOISINAGE

Bruits gênants pour le voisinage :

Arrêté préfectoral n°2007 - P - 2817 du 21 mai 2007 :

ARTICLE 5 :
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou pour les travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompe d’arrosage ... ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

Jours ouvrables : 8h30/12h et 14h/19h
Samedis : 9h/12h et 14h/18h30
Dimanches et jours fériés :10h/12h

 

ENVIRONNEMENT/DEJECTIONS CANINES

Malgré une campagne d’information initiée depuis plusieurs années et la mise à disposition de sacs spéciaux (et gratuits) pour recueillir les déjections canines, une minorité de propriétaires ne respectent pas ces règles élémentaires.
Au-delà du côté inesthétique, c’est un problème de santé publique, sans parler des enfants qui jouent dans les pelouses souillées.

La loi prévoit que :
 Il est interdit de laisser divaguer son chien,  la tenue en laisse est obligatoire,  les déjections doivent être aussitôt ramassées.

Les sacs spéciaux sont disponibles en Mairie et au cabinet vétérinaire ainsi qu’un distributeur posé sur la façade du Marché Couvert, côté rue Jean-Baptiste Huart (projet de la commission environnement du Conseil Municipal d’Enfants).