Se loger/construire

Déclaration préalable de travaux

Le service d’urbanisme de la ville de GUERIGNY est à disposition des citoyens pour tous conseils afin de ne pas être en difficulté avec le code de l’urbanisme et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) lorsqu’ils exécutent des travaux sur leurs propriétés.

Il est rappelé que la quasi totalité de la commune est concernée par un périmètre de protection d’un monument historique classé, donc est soumise à l’avis du service départemental d’architecture et du patrimoine.

Permis de Construire ou Déclaration Préalable, le dépôt en Mairie d’une demande d’Autorisation d’Urbanisme est l’étape obligatoire avant d’engager des travaux sur sa maison ou son terrain.

Une Déclaration Préalable de travaux est exigée pour des travaux créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les travaux d’agrandissement, le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 dans les zones U du PLU (sauf si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 m2, auquel cas le Permis de Construire est obligatoire). Une Déclaration Préalable est également nécessaire pour divers autres travaux ne créant pas de surface : travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ouverture ou modification d’un porte, d’une fenêtre, d’une fenêtre de toit, réfection de la façade ou de la toiture, installation de panneaux solaires etc…), édification ou modification d’une clôture, transformation d’un garage en pièce à vivre, installation d’une piscine non couverte etc…

Le Permis de Construire est exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2, ou à 40 m2 en cas d’agrandissement en zone U du PLU.

Concernant les changements de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation), les travaux sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) ou de manière générale tout autre projet non cité ci-dessus, il est conseillé de s’adresser au service urbanisme qui vous informera des démarches à accomplir selon la nature dudit projet.

N’hésitez pas à vous renseigner en mairie auprès de Anne LASSALLE, rédacteur, chargé de l’urbanisme.

Vous pouvez également télécharger les imprimés nécessaires sur le site : www.service-public.fr


Construire au lotissement des Chaumes

- Il reste encore quelques places disponibles pour construire au lotissement des Chaumes (accession à la propriété)

Voir plaquette ci-dessous (développer l’article puis cliquer)

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Renseignements en Mairie à l’accueil et au Service Urbanisme


Lutte contre la discrimination au logement

PDF - 112.7 ko

Le plan de prévention des risques d’inondation

PDF - 5 Mo