Plantations/Elagage le long des voies communales

Il est interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.
Articles 671, 672 et 673 du Code Civil

Plantations donnant sur une propriété privée contigüe
Elagage le long des voies communales


- PLANTATIONS DONNANT SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE CONTIGÜE

  • Règles de distance et de hauteur
  • Obligations d’entretien
  • Récupération des fruits et fleurs

Règles de distance et de hauteur

Si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :
une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres

ou une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre.

Ces distances légales ne s’appliquent qu’à défaut d’usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

Obligations d’entretien

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d’instance,.
À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Récupération des fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis.

En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.



- ÉLAGAGE LE LONG DES VOIES COMMUNALES

  • Article 2 de l’arrêté municipal du 27 février 2002
    Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.
L’arrêté municipal du 27 février 2002
PDF - 78 ko